L’indemnité de fin de carrière correspond à la somme que l’employeur verse à un salarié qui part à la retraite.
Le montant de la prime et ses conditions de versement varient en fonction de l’ancienneté du salarié, de son salaire, et des conditions de son départ.
Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité de fin de carrière est calculée de la manière suivante : 1/4ème d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années. 1/3ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11ème année.
Fiscalement 2 situations doivent être distinguées :
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Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.
Toutefois, ces indemnités peuvent bénéficier d'une exonération :
L'indemnité perçue en cas de mise à la retraite par l'employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
La fraction de l'indemnité exonérée en application des 2 dernières limites ne peut excéder 5 fois le PASS.
Si cette indemnité a été versée dans le cadre d'un plan social, elle est exonérée en totalité d'impôt sur le revenu.
La fraction imposable de l'indemnité de mise ou de départ en retraite doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle pourra bénéficier, sur option, du système du quotient.
Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
Cette exonération est toutefois plafonnée. La limite d'exonération est fixée à 2 PASS.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.